Conditions générales de vente

I – Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de matériels, de fournitures ou de toute prestation OPTON, ci-après dénommés collectivement les « Produits ». Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées par OPTON.

II – Formation du contrat
Documents pré-contractuels : Les catalogues ou documents publicitaires sont fournis à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Les spécifications techniques et commerciales, documents de préconisation, catalogues, brochures, notices, demeurent la propriété d'OPTON.
Offre : Les offres sont valables un mois à compter de leur émission. A l’expiration de ce délai, OPTON sera en droit de modifier l’intégralité des conditions contenues dans son offre initiale.
Acceptation : Toute commande ou toute acceptation d’une offre émise par OPTON, emporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales et renonciation aux conditions générales d’achat du Client.
Formation du contrat : Le contrat de vente sera définitivement conclu soit dès l’acceptation par OPTON de la commande émise par le Client, soit dès l’acceptation sans réserve par le Client du devis ou de l’offre émise par OPTON.

III – Droits de douane
L’exonération éventuelle de droits de douane implique la production par l’acheteur, à la commande, de l’attestation correspondante de l’administration des douanes, ainsi que l’attestation de prise en charge par l’utilisateur, établie en deux exemplaires.

IV – Prix et Modalité de paiement
Les prix des Produits sont établis de la façon suivante :

  • ils sont exprimés en Hors Taxes, hors droits de douane, TVA en sus.
  • les frais d’emballage et de port sont facturés en sus, ainsi que les frais de transport et de séjour de nos spécialistes.
  • sauf mention contraire dans nos propositions, le prix des matériels étrangers est indexé sur le cours de la devise correspondante, le cours de référence étant précisé dans nos propositions, devis ou tarifs. Ce prix est révisable en cas de variation de plus de 2,5% entre le cours de révision et le cours de référence en appliquant la formule prix révisé = prix initial x (0,2 + 0,8 cours de révision / cours de référence) Le cours de révision est le cours en vigueur au jour du dédouanement, ou le cours au jour de réception de la commande par le Client pour un matériel déjà dédouané.
  • ils sont valides pour la durée de validité de la proposition conformément à l’article II.

La facturation se fera conformément aux conditions suivantes :

  • minimum de facturation de DEUX CENTS CINQUANTE Euros hors taxes (250€).
  • pour une commande d’un montant total supérieur à SEPT MILLE Euros hors taxes (7 000 €), un acompte de 30% est exigible dès l’acceptation de la commande. Le paiement du solde H.T. et de la TVA est dû conformément aux conditions de paiement ci-dessous.

Les paiements se feront aux conditions suivantes :

  • règlement à 30 jours nets de la date de facture, sans escompte et au siège d'OPTON.
  • pour une première commande, règlement par virement à la commande.
  • règlement des acomptes au comptant, par chèque ou virement bancaire, à la commande.
  • en cas de défaut de règlement des factures, partiel ou total, à l’échéance fixée, il sera fait application des conditions suivantes :
    • tout montant impayé à la date d’exigibilité sera exigible immédiatement sans mis en demeure préalable.
    • tout montant impayé à la date d’exigibilité sera augmenté, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de 15% à titre de pénalité pour frais administratifs et donnera lieu à un intérêt annuel de 6% au-dessus du taux de la Banque Centrale Européenne (ou au taux d’intérêt maximum prévu par la législation applicable dans le cas où celui-ci serait inférieur) calculé pour tout mois commencé.
    • tous frais de recouvrement amiables ou judiciaires seront à la charge du débiteur.
  • aucune réclamation ou litige ne peut en retarder le règlement. En cas de non paiement du prix, OPTON se réserve le droit de résilier la commande ou le contrat en cours et d’exiger immédiatement la restitution des Produits non encore revendus et/ou incorporés dans le produit fini du Client et ce dans les huit jours suivant la date d’émission de la mise en demeure de payer.

V – Réserve de propriété OPTON conserve l’entière propriété des Produits jusqu’au complet encaissement du prix de vente. Nonobstant ce qui précède, la charge des risques est transférée au Client conformément aux dispositions de l’article VI.
En tout état de cause, le Client s’engage jusqu’au transfert effectif de propriété à stocker les Produits vendus de façon séparée de ses propres produits, à faire connaître à son bailleur et/ou ses créanciers que lesdits Produits ne sont pas sa propriété, à ne pas déplacer ces derniers sans l’autorisation préalable de OPTON et à avertir OPTON de tout incident matériel ou juridique pouvant les affecter.
En conséquence, en cas de non-paiement, la revendication des Produits par OPTON pourra se faire par simple lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’il soit besoin d’aucun acte de justice. Dans ce cas, les acomptes reçus par OPTON lui resteront acquis définitivement.

VI – Livraison et Transfert des risques
La livraison entraîne le transfert des risques attachés aux Produits vendus. Le Client sera seul gardien des Produits bien qu’il n’en soit pas propriétaire. Il en assumera seul l’entière responsabilité et devra en régler entièrement le prix en cas de perte ou d’avarie pour quelque cause que ce soit. Le client s’engage en conséquence à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue un contrat garantissant les risques de perte, vol ou destruction des Produits faisant l’objet des présentes.
Toutes les opérations de transport, assurance, douane, déchargement, manutention, mise en place sont à la charge, aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été dite franco. Le point de départ du délai de livraison est le jour d’acceptation par OPTON de la commande écrite. OPTON est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où les conditions de règlement n’auraient pas été respectées par le Client, des renseignements à fournir par le Client ne seraient pas parvenus en temps voulu ou en cas de force majeure telle que définie à l’article X. OPTON informera le Client dans les meilleurs délais des cas et des événements justifiant le dépassement du délai de livraison. Tout retard de livraison du fait du Client entraînera de plein droit une majoration des prix des Produits vendus.

VII - Garantie
Les Produits, à l’exception de tout consommable, sont garantis contre tout défaut de fabrication, de montage et contre tout vice de matière première pendant une durée d’un an à compter de la livraison sous réserve de la preuve de l’existence des-dits défauts ou vices. La garantie s’entend pièce et main d’œuvre hors frais de transport ou de déplacement. En tout état de cause, OPTON se réserve le droit d’apporter des limitations de garantie dans ses offres ou devis sur certaines gammes de Produits qui pourront bénéficier, le cas échéant, d’une garantie liée à l’usage réel qui en est fait.
La garantie OPTON ne couvre pas les défauts provenant des conséquences qui résulteraient de l’usure normale, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de manipulations, d’une inobservation des consignes d’installation, d’entretien ou de mise en service, d’une utilisation anormale telle que surcharge mécanique ou électrique ou dans des conditions d’environnement autres que celles communiquées par OPTON. Dans ce cas, les frais de réparation seront facturés au Client. La garantie ne couvre pas non plus les travaux à façon ni les réparations de machines usagées. OPTON ne pourra en aucun cas être rendu responsable de quelque incident que ce soit consécutif à la revente du Produit.
Le déclenchement de la garantie suppose que le Client avertisse OPTON sans délai et par lettre recommandée des défauts qu’il impute au Produit et qu’il apporte des justifications suffisantes. Le Client devra permettre à OPTON de procéder à la constatation des défauts et le cas échéant d’intervenir pour réparer. Toute réparation sera effectuée soit dans les locaux d'OPTON soit sur le lieu d’utilisation du ou des Produits, soit par le fournisseur, à la seule discrétion d'OPTON et n’impliquera pas un report de garantie. En tout état de cause, la mise en jeu de la garantie ne saurait autoriser le Client à différer tout ou partie du règlement.

VIII – Responsabilité
Il appartient aux utilisateurs de Produits OPTON de prendre les mesures nécessaires de sécurité et d’agencer leur exploitation de façon qu’une défaillance d’un des Produits ne puisse être la cause de préjudices. Le Client est informé que les Produits OPTON doivent être utilisés dans des conditions telles qu’ils ne puissent être une cause de danger pour les personnes ou les biens de façon directe ou indirecte. Le Client détermine seul les conditions d’implantation et d’utilisation du Produit, étant entendu qu’il déclare être avisé par les présentes conditions générales des impératifs de sécurité y afférents. De ce fait, il assume seul la responsabilité des événements causant un préjudice, notamment en cas d’accident aux personnes, dommages à des biens ou manque à gagner, lorsqu’ils sont nés des conditions d’implantation ou d’utilisation du Produit.
En tout état de cause, si le dommage résulte d’une défaillance du Produit, OPTON ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des dommages indirects tels que notamment financiers, commerciaux et/ou techniques découlant d’un tel dommage.

IX – Exportation et Exploitation
En cas d’exportation dûment autorisée par l’autorité gouvernementale compétente, le Client s’engage à respecter les normes et législations en vigueur dans chacun des états où cette exportation aura lieu. Toute exploitation non conforme aux spécifications des Produits exonère OPTON de sa responsabilité.

X – Force majeure OPTON sera excusée pour le retard ou l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse où l’exécution est empêchée par un cas de force majeure. La force majeure est définie comme étant tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au contrôle d'OPTON. De convention expresse entre les parties sont notamment inclus dans les cas de force majeure toutes catastrophes naturelles, toute réglementation ou exigence de la puissance publique, tout indisponibilité des matières premières, tous boycotts, grèves, attentats ou acte de guerre déclarée ou non déclarée.
Le Client sera excusé pour le retard ou l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse où l’exécution est empêchée par un cas de force majeure. Le Client invoquant un événement de force majeure devra en aviser OPTON dans les sept (7) jours suivants la survenance ou la menace de cet événement. Si le retard provoqué par la force majeure se prolonge au delà de trente (30) jours, OPTON se réserve le droit de résilier la commande attenant aux présentes conditions générales de vente.

XI - Généralités
Nullité : Si l’une quelconque des présentes dispositions se révélait être nulle aux termes de toute loi, cette disposition serait réputée non-écrite, sans altérer la validité des autres dispositions.
Renonciation : Le fait qu'OPTON ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des-dites dispositions.
Droit applicable et Règlement des litiges : Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. De convention expresse entre les parties, tout différend lié à la formation, l’existence, l’interprétation, l’exécution, l’extinction ou la résiliation de la commande ou des présentes conditions générales de vente, devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. Tout différend que les parties n’auront pas pu résoudre faute d’accord amiable intervenu dans un délai d’un (1) mois à compter de sa notification, sera de la compétence du tribunal de commerce du lieu de l’établissement de la facturation.