Conditions générales de vente

En date du 20 septembre 2017 - Annule et remplace toute version antérieure ou non datée

 

PREAMBULE
Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales de vente d’Opton Laser International SAS (OPTON) s’appliquent à toute commande passée à ce dernier. Toute commande passée à OPTON emporte acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat sauf dérogation formelle et expresse de la part d’OPTON, l’aspect formel ou express ne pouvant en aucun cas se présumer du simple envoi d’un accusé de réception de commande.

1. GENERALITES
Les spécifications techniques et commerciales, documents de préconisation, catalogues, brochures, notices sont fournis à titre indicatif, ils demeurent la propriété d’OPTON et n’ont pas valeur contractuelle. De même, les échanges d’informations entre OPTON et l’acheteur, quelles qu’en soient la forme et la nature, préalablement à l’envoi de la commande par l’acheteur, ne sont pas de nature contractuelle. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de matériels, de fournitures ou de toute prestation d’OPTON. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées par OPTON.

2. FORMATION DU CONTRAT
Les offres spécifiques d’OPTON n’ont pas un caractère contractuel et ne sont valables que 30 jours. A l’expiration de ce délai, OPTON sera en droit de modifier l’intégralité des conditions contenues dans son offre initiale. Les deux parties ne se trouvent liées par le contrat de vente qu’après acceptation écrite par OPTON de la commande de l’acheteur sous forme d’un accusé de réception de commande. Seules les garanties relatives à la qualité du produit expressément accordées par écrit par OPTON lui seront opposables.

3. PRIX
Sauf disposition contraire, les prix s’entendent hors taxes, TVA en sus, et pour un matériel mis à disposition dans les locaux d’OPTON. Leurs montants sont précisés dans les Conditions Particulières, le plus souvent matérialisées par les offres de prix. Ils sont valides pour la durée de validité de la proposition conformément à l’article 2. Les frais d’emballage et de port sont facturés en sus, ainsi que les frais de transport et de séjour de nos spécialistes. Les prix sont établis sur la base des conditions économiques et fiscales en vigueur. Si ces conditions changeaient (modification des taux de change, droits de douane et taxes, valeur des matières premières, etc. ...), les prix facturés seraient susceptibles de varier conformément aux modalités légalement autorisées ou prévues au contrat. L’exonération éventuelle de droits de douane implique la production par l’acheteur, à la commande, de l’attestation correspondante de l’administration des douanes, ainsi que l’attestation de prise en charge par l’utilisateur, établie en deux exemplaires.

Sauf mention contraire dans nos propositions, le prix des matériels étrangers est indexé sur le cours de la devise correspondante, le cours de référence étant précisé dans nos propositions, devis ou tarifs. Ce prix est révisable en cas de variation de plus de 2,5% entre le cours de révision et le cours de référence en appliquant la formule prix révisé = prix initial x (0,2 + 0,8 cours de révision / cours de référence). Le cours de révision est le cours en vigueur au jour du dédouanement, ou le cours au jour de réception de la commande par l’acheteur pour un matériel déjà dédouané.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
OPTON conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exploités ou exécutés sans son autorisation écrite. Les études ou documents remis ou envoyés à l’acheteur doivent lui être restitués sur sa demande. De plus, la technologie et le savoir‐faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive d’OPTON. Seul est concédé à l’acheteur un droit d’usage des produits à titre non exclusif. Dans l’hypothèse où les produits vendus incluent l’utilisation de logiciels ou de droits de propriété intellectuelle, l’utilisation et l’exploitation de ces logiciels et droits sont concédés à l’acheteur dans les conditions prévues dans l’accord de licence relatif au logiciel ou aux droits en question. Aucune disposition des présentes conditions générales ne permet de supposer que les droits concédés puissent être utilisés pour une autre finalité ou d’une autre manière que celles expressément prévues par les accords de licence susmentionnés.

5. LIVRAISON
La livraison n’intervient qu’après confirmation de la commande. Elle est réputée effectuée dans les locaux d’OPTON. La livraison est effectuée, soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les locaux d’OPTON à un expéditeur ou transporteur désigné par l’acheteur ou, à défaut de cette désignation, choisi par OPTON. D’autre part, les délais de livraison sont considérés comme étant respectés dès lors que OPTON livre la marchandise au transporteur/intermédiaire convenu entre les parties dans un délai raisonnable qui permet de penser que, dans des circonstances normales, la marchandise sera livrée à l’acheteur dans les délais prévus. Nonobstant, l’acheteur prend note que les dates de livraison convenues avec OPTON ne sont données qu’à titre indicatif. La réception des marchandises éteint toute réclamation, sauf réserves faites par l’acheteur sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison, avec une notification formelle à OPTON dans le même délai.

Tout retard de livraison du fait de l’acheteur entraînera de plein droit une majoration des prix des produits vendus. OPTON est libérée, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur.

6. FACTURATION
La mise à disposition des produits commandés constitue le fait générateur de la facturation, le plus souvent matérialisée par la remise des biens au transporteur. Le principe de la livraison dans les locaux d’OPTON ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que : remise franco en gare, à quai, à domicile ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels. Si l’expédition est retardée par une cause quelconque indépendante de la volonté d’OPTON, et que ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, aux frais et risques de l’acheteur, OPTON déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. Dans ce cas une facture de mise à disposition est établie. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception de commande, celles où sont parvenus à OPTON les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’était engagé à remettre. Les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande. En cas de retard dans la livraison par rapport aux délais contractuels, aucune pénalité ne pourra être appliquée sauf si cette éventualité a été expressément prévue par les parties lors de la commande, et dûment notifiée au moment la livraison. Dans ce dernier cas, ces pénalités auraient un caractère de dommages et intérêts forfaitaires et libératoires, exclusifs de toute autre forme de réparation.

Le minimum de commande et de facturation est de deux cent cinquante Euros Hors Taxes (250 €HT). Aucune livraison de commandes ne peut être modifiée ou annulée sans l’accord préalable d’OPTON qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser une telle modification. Nonobstant l’existence de toutes dispositions contraires contenues dans les présentes conditions générales de vente, aucune commande ne peut être annulée, retournée ou remboursée sans l’accord écrit express d’OPTON.

7. FORCE MAJEURE
OPTON sera excusée pour le retard ou l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse où l’exécution est empêchée par un cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au contrôle d’OPTON. De convention expresse entre les parties sont notamment inclus dans les cas de force majeure toutes catastrophes naturelles, toute réglementation ou exigence de la puissance publique, toute indisponibilité de matières premières, boycotts, grèves, attentats ou acte de guerre déclarée ou non déclarée. OPTON tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, de tels cas ou événements. Les paiements des fournitures ne peuvent être différés ni modifiés du fait des pénalités éventuelles.

L’acheteur sera excusé pour le retard ou l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse où l’exécution est empêchée par un cas de force majeure. L’acheteur invoquant un événement de force majeure devra en aviser OPTON dans les sept (7) jours suivants la survenance ou la menace de cet événement. Si le retard provoqué par la force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, OPTON se réserve le droit de résilier la commande attenant aux présentes conditions générales de vente.

Lorsque des circonstances ou événements empêchent la livraison de la marchandise sans qu’OPTON ne puisse être tenue pour responsable, OPTON est autorisée à suspendre la réalisation de son obligation de livraison durant la période d’empêchement en ce compris une période appropriée de redémarrage qui est, de droit, concédée à OPTON par l’acheteur. Dans l’hypothèse où la livraison est empêchée à cause d’une modification dans les conditions légales ou réglementaires d’importation, OPTON a le droit de résilier le contrat ou, si elle le souhaite, de le modifier en accord avec l’acheteur. Par ailleurs, tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de la force majeure entraînera au choix d’OPTON, soit la résiliation pure et simple du contrat, soit la prolongation des délais de livraison, et ce, sans qu’aucune partie ne puisse prétendre à aucune indemnité.

8. CONDITIONS DE REGLEMENT
Le contrat détermine les conditions de règlement. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Conformément à l’article L 441‐6 du Code de commerce, et à la loi LME du 4 août 2008, le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets, date d’émission de la facture (ou date de réception des marchandises pour une livraison faisant l’objet d’une importation dans le territoire des DOM-TOM). En l’absence de délai convenu, un délai supplétif de 30 jours date de réception de marchandise ou d’exécution de la prestation s’applique. Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage (ou au taux d’intérêt maximum prévu par la législation applicable dans le cas où celui-ci serait inférieur) calculé pour tout mois commencé,  sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette. Tout retard de paiement donnera également lieu à l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (conformément à la loi de simplification du droit du 22 mars 2012). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par l’acheteur, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée. Tous frais de recouvrement amiables ou judiciaires seront à la charge du débiteur.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, comme aussi dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. D’autre part, si l’acheteur ne remplit pas les conditions de santé financière requises par OPTON ou si l’acheteur accuse des retards de paiements vis à vis d’OPTON ou se trouve déjà débiteur vis à vis d’OPTON ou d’un tiers ou s’il existe toute autre raison objective qui permette raisonnablement à OPTON de penser que l’acheteur n’est pas en mesure de payer les commandes confirmées, OPTON peut, à sa seule discrétion, conditionner la livraison des commandes confirmées au paiement comptant ou en avance de la marchandise.

Dans l’hypothèse où un acheteur ne remplit pas son obligation de paiement de la marchandise livrée, OPTON, se réserve le droit, sans renoncer à aucun autre droit, de revendiquer la marchandise afin de la vendre à un tiers pour le compte de l’acheteur ou pour son propre compte, l’acheteur restant débiteur de la différence de prix résultant de la vente de la marchandise à un prix inférieur au prix convenu avec l’acheteur, le cas échéant. Dans l’hypothèse d’une action en paiement engagée par OPTON, l’acheteur n’a pas le droit de détenir la marchandise dans ses locaux sauf à démontrer que l’action judiciaire est éteinte ou qu’un jugement a été prononcé. D’autre part, le défaut de paiement d’une facture ou le non‐retour dans les huit jours d’un effet envoyé pour acceptation, autorise OPTON, tous ses droits et actions réservés, à suspendre toute livraison, quelles que soient les conditions de la commande, jusqu’au parfait paiement et à annuler l’escompte éventuellement consenti. En outre, vingt-quatre heures après la mise en demeure, par lettre recommandée, non suivie de paiement, la vente des produits non payés sera résolue de plein droit, les produits redevenant immédiatement la propriété d’OPTON qui se prévaut de la présente disposition, ces dispositions ne faisant pas obstacle aux dispositions prévues au paragraphe précédent, dans le cas où la revente desdites marchandises à un tiers s’effectuerait à un prix inférieur au prix initialement convenu avec l’acheteur défaillant.

Les délais précités s’entendent à compter de la date de facturation. En cas de paiement antérieur au terme prévu lors de la passation de commande, un escompte de 0,5 % par tranche de 30 jours sera accordé à l’acheteur qui en aura fait expressément la demande. En cas de doute sur la solvabilité d’un acheteur, OPTON pourra exiger de celui‐ci qu’il fournisse des garanties de toute nature et notamment bancaires, ou un paiement comptant. Le prix stipulé sera alors considéré comme net d’escompte, aucun délai de paiement n’ayant été expressément accordé au regard de ladite commande.

9. RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi n° 80‐335 du 12 mai 1980, OPTON conserve l’entière propriété des produits jusqu’au complet encaissement du prix de vente. Le transfert de propriété ne s’opère au profit de l’acheteur qu’après règlement de la dernière échéance. En tout état de cause, l’acheteur s’engage jusqu’au transfert effectif de propriété à stocker les produits vendus de façon séparée de ses propres produits, à faire connaître à son bailleur et/ou ses créanciers que lesdits produits ne sont pas sa propriété, à ne pas déplacer, modifier, transformer ou revendre ces derniers sans l’autorisation préalable d’OPTON et à avertir OPTON de tout incident matériel ou juridique pouvant les affecter. Nonobstant ce qui précède, la charge des risques est transférée à l’acheteur conformément aux dispositions de l’article 10. En conséquence, en cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la revendication des produits par OPTON pourra se faire par simple lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’il soit besoin d’aucun acte de justice. Dans ce cas, les acomptes reçus par OPTON lui resteront acquis définitivement.

10. TRANSPORTS, LIVRAISONS ET TRANSFERT DES RISQUES
Sauf dispositions contraires expressément convenues entre les parties, les marchandises sont expédiées à la charge et aux risques et périls de l’acheteur (c’est‐à‐dire Ex Works ou Départ Usine) et ce, dès la remise de la marchandise au transporteur. Le choix du transporteur et de l’itinéraire est assuré par OPTON sauf dispositions contraires expressément stipulées par l’acheteur. OPTON fait ses meilleurs efforts pour que le transport des marchandises satisfasse les délais de livraison convenus avec l’acheteur, toutefois, les délais de livraison portés sur les accusés de réception de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. OPTON se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Tous retards éventuels dans les livraisons ou toutes livraisons partielles ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou d’annuler les autres livraisons en cours. La livraison entraîne le transfert des risques attachés aux produits vendus. L’acheteur sera seul gardien des produits bien qu’il n’en soit pas propriétaire. Il en assumera seul l’entière responsabilité et devra en régler entièrement le prix en cas de perte ou d’avarie pour quelque cause que ce soit. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue un contrat garantissant les risques de perte, vol ou destruction des produits faisant l’objet des présentes. Toutes les opérations de transport, assurance, douane, déchargement, manutention, mise en place sont à la charge, aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été dite franco. OPTON est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où les conditions de règlement n’auraient pas été respectées par l’acheteur ou si des renseignements à fournir par l’acheteur ne sont pas parvenus en temps voulu ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 7. OPTON informera l’acheteur dans les meilleurs délais des cas et des événements justifiant le dépassement du délai de livraison.

11. REGLEMENTATION DES EXPORTATIONS
Tous les produits vendus par OPTON sont destinés à rester dans le pays de livraison convenu avec l’acheteur. La réexportation des produits et des documents techniques ou technologiques y afférents doit être impérativement effectuée dans des conditions conformes à la réglementation douanière (arrêté, décret, loi, décisions, circulaires, directives, ordonnances…) de l’Union Européenne et des pays concernés des parties contractantes. La réexportation des produits vendus peut aussi devoir répondre aux dispositions relatives au contrôle des marchandises exportées de ou vers les pays tiers. L’acheteur fait son affaire de toutes les modalités de contrôle des produits à l’exportation et s’engage à connaître et à appliquer l’ensemble de la législation en vigueur et à obtenir toute licence d’exportation ou de réexportation le cas échéant. La responsabilité de l’acheteur est mise en cause pour toute violation de ces obligations. Toute exploitation non conforme aux spécifications des produits exonère OPTON de sa responsabilité.

12. GARANTIES
Sauf dispositions contraires expressément prévues par les parties, les produits, à l’exception de tout consommable, sont garantis contre tout défaut de fabrication, de montage et contre tout vice de matière première pendant une durée d’un an à compter de la livraison sous réserve de la preuve de l’existence desdits défauts ou vices. L’obligation d’OPTON ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui‐ci. La garantie s’entend pièce et main d’œuvre hors frais de transport ou de déplacement. En tout état de cause, OPTON se réserve le droit d’apporter des limitations de garantie dans ses offres ou devis sur certaines gammes de produits qui pourront bénéficier, le cas échéant, d’une garantie liée à l’usage réel qui en est fait. La garantie d’OPTON ne couvre pas les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ni les défauts provenant des conséquences qui résulteraient de l’usure normale, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de manipulations, d’une inobservation des consignes d’installation, d’entretien ou de mise en service, d’une utilisation anormale telle que surcharge mécanique, électrique ou thermique, ou dans des conditions d’environnement autres que celles communiquées par OPTON ou de conditions inadéquates de stockage. L’acheteur s’abstiendra également, sauf accord express d’OPTON, d’effectuer lui‐même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel. Dans le cas de non-respect des conditions de garantie, les frais de réparation seront facturés à l’acheteur. La garantie ne couvre pas non plus les travaux à façon ni les réparations de machines usagées. OPTON ne pourra en aucun cas être rendue responsable de quelque incident que ce soit consécutif à la revente du produit. Le déclenchement de la garantie suppose que l’acheteur avertisse OPTON sans délai et par lettre recommandée des défauts qu’il impute au produit et qu’il apporte des justifications suffisantes. L’acheteur devra permettre à OPTON de procéder à la constatation des défauts et le cas échéant d’intervenir pour réparer. Toute réparation sera effectuée soit dans les locaux d’OPTON ou de ses fournisseurs, soit sur le lieu d’utilisation du ou des produits, à la seule discrétion d’OPTON et n’impliquera pas un report de garantie, y compris pour les pièces de remplacement ou les pièces remplacées qui resteront garanties pour la durée restant à courir au titre de la garantie visée ci‐dessus. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition d’OPTON et redeviennent sa propriété. En tout état de cause, la mise en jeu de la garantie ne saurait autoriser l’acheteur à différer tout ou partie du règlement.

13. PROCEDURE DE RETOUR DES PRODUITS (RMA)
L’acheteur devra préalablement à tout retour de marchandise obtenir l’accord d’OPTON, sur le retour lui‐même ainsi que sur les modalités financières et opérationnelles. Aucun retour de produit ne sera accepté par OPTON s’il ne comporte pas un numéro d’Autorisation de Retour de Matériel (RMA) délivré par OPTON à sa seule discrétion. Les produits retournés doivent être emballés de manière à ne subir aucun dommage. L’acheteur retourne les produits sous sa seule responsabilité. Tous les produits doivent être retournés port payé, sauf stipulation expresse contraire d’OPTON. Si le produit retourné est considéré comme défectueux, une description complète de la nature du défaut allégué doit être jointe au produit retourné. Si le produit retourné n’est pas éligible à la procédure RMA, le produit est renvoyé à l’acheteur à ses frais.

14. DEFECTUOSITE DU PRODUIT
Les contestations éventuelles doivent parvenir à OPTON sous dix jours à compter de la réception du produit et suivant la procédure RMA telle que décrite au paragraphe 13.

Si au moment du transfert des risques, la défectuosité d’un bien vendu est établie et qu’une telle défectuosité a été notifiée conformément à la procédure prévue ci‐dessus, OPTON peut, selon son choix, échanger ou réparer les pièces faisant l’objet de la garantie dont la défectuosité est établie. Dans l’hypothèse où OPTON n’est pas en mesure, quelle que soit la raison, de procéder à la réparation ou à l’échange de la pièce défectueuse, dans une période de temps raisonnable qui ne peut être inférieure à 2 semaines, l’acheteur peut, selon son choix, résilier le contrat ou demander une réduction du prix. Dans cette hypothèse, si l’acheteur a subi un préjudice ou a dû faire face à des dépenses non prévisibles du fait d’OPTON, l’article 15 des présentes conditions générales est applicable. En aucune manière, OPTON ne pourra être tenue responsable dans les cas suivants : commande faite par l’acheteur de produits en lieu et place d’autres produits pour une utilisation particulière sans en avoir informé OPTON et avoir obtenu son accord express ; survenance de dommages corporels ou matériels de quelque nature que ce soit, qu’ils soient dus à une mauvaise utilisation du produit en violation des caractéristiques établies par le fabricant ou à une exposition du produit à des influences extérieures susceptibles de l’endommager telles que notamment le transport, le stockage par l’acheteur dans des conditions inadéquates ou la soumission des composants à des contraintes excessives (mécaniques, électriques ou autres) ; notification de la défectuosité du produit faite au‐delà du délai de dix jours prévus dans le présent article ; d’autres personnes que l’acheteur sont concernées (tiers).

15. RESPONSABILITES
Il appartient aux utilisateurs de produits OPTON de prendre les mesures nécessaires de sécurité et d’agencer leur exploitation de façon qu’une défaillance d’un des produits ne puisse être la cause de préjudices. L’acheteur est informé que les produits d’OPTON doivent être utilisés dans des conditions telles qu’ils ne puissent être une cause de danger pour les personnes ou les biens de façon directe ou indirecte. L’acheteur détermine seul les conditions d’implantation et d’utilisation du produit, étant entendu qu’il déclare être avisé par les présentes conditions générales des impératifs de sécurité y afférents. De ce fait, il assume seul la responsabilité des événements causant un préjudice, notamment en cas d’accident aux personnes, dommages à des biens ou manque à gagner, lorsqu’ils sont nés des conditions d’implantation ou d’utilisation du produit. A l’exclusion de la faute lourde ou dolosive d’OPTON dans l’exécution du contrat et de la réparation des dommages corporels, mortels ou touchant à la santé en général, la responsabilité d’OPTON est limitée, toutes causes confondues, à une somme qui, en l’absence de stipulation différente du contrat est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture ou de la prestation au jour de la réclamation. L’acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre OPTON ou ses assureurs au‐delà des limites et pour les exclusions fixées ci‐dessous. En tout état de cause, en aucune circonstance, OPTON ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit ou encore le préjudice commercial. La responsabilité d’OPTON est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans le contrat. Toutes les pénalités et indemnités qui y sont prévues ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.

Les produits vendus par OPTON ne peuvent être utilisés pour aucune autre finalité que celle prévue par le fabricant et conformément aux spécifications établies par lui. En tout état de cause, les produits vendus par OPTON ne sont pas conçus pour être implantés dans le corps humain ou pour être utilisés dans des équipements de vie (réanimation, sauvetage, etc…) ou pour toute autre application dans laquelle l’utilisation des produits vendus par OPTON entraînerait la mort ou des blessures corporelles ou pour l’utilisation de matériel nucléaire ou pour toute autre finalité qui pourrait provoquer une détérioration du produit susceptible d’engendrer des dommages corporels ou mortels ou des dommages pécuniaires particulièrement élevés. Dans l’hypothèse où l’acheteur souhaiterait néanmoins utiliser les produits vendus par OPTON dans les conditions et pour des applications décrites au présent article, l’acheteur s’engage à agir sous sa seule et entière responsabilité. En outre, dans de telles circonstances, l’acheteur s’engage à indemniser, entièrement et à première demande, OPTON et le fabricant de toute réclamation dont ils pourraient être destinataires du fait de l’utilisation des produits pour une autre finalité que celle prévue par le fabricant, en ce compris les frais juridiques et judiciaires que de telles réclamations pourraient engendrer.

16. TRIBUNAL COMPETENT
De convention expresse entre les parties, tout différend lié à la formation, l’existence, l’interprétation, l’exécution, l’extinction ou la résiliation de la commande ou des présentes conditions générales de vente, devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. Tout différend que les parties n’auront pas pu résoudre faute d’accord amiable intervenu dans un délai d’un (1) mois à compter de sa notification, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu de domiciliation d’OPTON, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté. Si l’une quelconque des présentes dispositions se révélait être nulle aux termes de toute loi, cette disposition serait réputée non-écrite, sans altérer la validité des autres dispositions. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à réécrire la disposition en reprenant, autant que faire se peut, l’esprit et l’essence économique de la disposition annulée. Le fait qu’OPTON ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Aux fins des présentes conditions générales, les notifications doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse des parties.

17. LOI APPLICABLE
Droit applicable et règlement des litiges : les présentes conditions générales de vente ainsi que les droits et obligations des partie sont exclusivement régies par la loi française.